LISTE DES CRITÈRES NATIONAUX SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE SECTEUR (PAR ORDRE DE PRIORITÉ)
MOTIF DE LA DEMANDE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES à joindre impérativement à la demande :
1) Élève en situation de handicap
Notification qui vous a été adressée par la MDPH
2) Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l’établissement souhaité
Certificat du médecin de l’Éducation Nationale ou spécialiste, sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique, qui ne sera ouvert que par celui-ci
3) Élève susceptible de devenir boursier
Copie intégrale du dernier avis d’imposition
4) Élève dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l’établissement souhaité
Certificat de scolarité du frère ou de la sœur scolarisé(e) dans l’établissement souhaité – hors classe de 3°
5) Élève dont le domicile est situé en limite
du secteur de l’établissement souhaité
Lettre des responsables légaux expliquant la situation en précisant les distances. Le collège demandé doit être plus proche que le collège de secteur sur la base d’un trajet à pied
6) Élève suivant un parcours scolaire particulier en section sportive)
Pas de justificatif à fournir (admission sur dossier et tests le cas échéant)
L’affectation dans un collège hors secteur est accordée sur décision du DASEN selon la liste des élèves admis après commission, sous réserve des capacités d’accueil de l’établissement
